Tant en conseil qu'en contentieux, Anne-Laure Moya-Plana vous assiste tout au long de la vie de votre marque, protège vos actifs immatériels et défend vos droits de propriété intellectuelle ainsi que votre responsabilité sur Internet.

DROIT DES MARQUES


Objectif : Protéger et défendre votre marque

Actions : 

  • Recherches d’antériorités,
  • Procédure de dépôt auprès de l’INPI et de l’EUIPO (opposition, renouvellement, copropriété),
  • Rédaction de contrats de cession et de licence, accords de coexistence,
  • Contentieux devant les tribunaux français et transaction.

DROIT D'AUTEUR


Objectif : Protéger et défendre vos actifs immatériels

Actions :

  • Recherches d'antériorités, 
  • Sécurisation de vos droits sur vos œuvres (livres, sites internet, films, logiciels, photos, bijoux…) par la négociation et la rédaction de contrats,
  • Défense de vos droits (mise en demeure, contentieux devant les tribunaux français, transaction).


DROIT DE L'INTERNET


Objectif : Encadrer votre responsabilité sur Internet et protéger vos droits en ligne

Actions :

  • Rédaction de conditions générales d’utilisation de sites internet ou d’applications mobiles,
  • Rédaction des mentions légales de sites internet,
  • Contentieux de la responsabilité en cas de contenus illicites sur Internet (en qualité d’éditeur ou d’hébergeur).


CONTRATS INFORMATIQUES


Objectif : Sécuriser vos droits et assurer la maîtrise de la technologie dans le temps

Actions :

  • Rédaction de contrats de création de sites internet et d'applications mobiles,
  • Rédaction de contrats de maintenance informatique et d’hébergement,
  • Rédaction de contrats de cession et de licence de logiciels,
  • Contentieux devant les tribunaux français et transaction.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES


Objectif: Protéger les données personnelles et encadrer leur exploitation

Actions: 

  • Procédure auprès de la CNIL et mise en conformité avec le nouveau règlement (RGPD),
  • Rédaction des mentions d’information des personnes dont vous collectez les données personnelles (clients, prospects, salariés…),
  • Rédaction de contrats de transfert de données (en France et hors Union européenne).

DROIT DE LA PUBLICITE


Objectif : Valider et défendre vos supports de communication au regard de la loi et de la déontologie publicitaire

Actions :

  • Validation de supports publicitaires,
  • Rédaction d’autorisations en matière de droit à l’image,
  • Rédaction de contrats entre agences de communication, annonceurs et régies publicitaires,
  • Contentieux devant les tribunaux français (atteinte à l’image, droit d’auteur et diffamation).